POLITIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES

Politique de confidentialité
Traitement des données personnelles

Conformément à l’art. 13 du décret législatif n. 196/2003, nous vous informons que les données personnelles et fiscales  acquises verbalement avec référence aux relations d’affaires instaurées, fournies directement par l’intéressé, ou autrement dit acquises dans le cadre de l’activité de la société, seront traitées conformément à la réglementation ci-dessus, y compris les obligations de confidentialité qui y sont prévues.

1. Application du traitement des données
Les données fournies sont traitées pour les finalités suivantes:
a) pour les besoins préalables aux contrats de vente, afin de les exécuter et pour la protection des créances qui en découlent;
b) Pour s’acquitter de toute obligation imposée par la législation, en particulier dans le domaine de la fiscalité;
c) pour les exigences  opérationnelles, administratives et comptables;
d) pour l’enregistrement des accès au site Web de la société et l’utilisation des services fournis par ce site;
e) pour les besoins de surveillance de l’état des relations avec les clients et/ou des risques associés et pour améliorer ces relations;
f) pour des finalités commerciales et de marketing stratégique;
g) pour des fins statistiques.

2. Méthode de traitement
Le traitement des données pourra concerner leur collecte,  leur enregistrement, leur stockage, leur communication, leur modification, leur annulation et sera effectué soit sous forme imprimée, soit avec l’utilisation d’outils informatiques et télématiques, suivant les modalités et avec des instruments appropriés pour garantir la sécurité et la confidentialité des données conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du décret législatif 196/2003  relatifs aux « mesures de sécurité minimales pour le traitement des données à caractère personnel».
En particulier on adoptera toutes les mesures techniques, informatiques, d’organisation, logistiques et procédurales pour garantir la sécurité, conformément au décret législatif 196/2003 et «Annexe B» dans le même décret, de façon à ce que le niveau minimal de protection des données requises par la Loi soit garanti. En outre, les méthodes utilisées garantissent que l’accès aux données soit autorisé uniquement aux personnes  chargées du traitement  des informations par notre société.
Nous précisons que vos données pourront également être affichées par les entreprises qui surveillent notre système de gestion et notre site Web et que notre structure a nommé comme Responsables externes du traitement, uniquement en ce concerne les accès techniques,  pour des besoins d’entretien de ceux-ci.

3. Fourniture de données
La fournitute des données est
a) Obligatoire pour atteindre les objectifs soumis aux obligations imposées par la législation ou d’autres réglementations contraignantes;
b) nécessaires pour entretenir et poursuivre de façon correcte des relations avec vous. Tout refus de fournir les données susmentionnées, même si certains légitimes, pourrait compromettre le bon déroulement de la relation avec notre société et en particulier, pourrait entraîner l’impossibilité pour nous d’exécuter vos commandes et de fournir les services demandés ainsi que la facturation.

4. Communication de données
Les données personnelles collectées à la réalisation des fins susmentionnées pourront être divulguées, bien qu’ils relèvent de leur compétence spécifique, a des sujets publics et privés, personnes physiques et/ou juridiques et ayant des fins commerciales et/ou de gestion  des systèmes d’information et /ou des systèmes de paiement, y compris les sujets externes  effectuant des tâches spécifiques au nom de notre Société.
En particulier, les données pourront être communiquées aux catégories suivantes:
a) collaborateurs du réseau commercial
b) banques et entreprises spécialisées dans le traitement des paiements
c) cabinets juridiques et de conseil
d) personnes chargées de la révision du budjet de notre société
e) pouvoirs publics ou les autorités du respect de la législation
f) fournisseurs et distributeurs italiens et étrangers
g) société de financement et de transport
h) personnes chargées de l’envoi de matériel informatif concernant des produits distribués ou leurs propres services
Les données peuvent également être communiquées, mais seulement sous forme agrégée, anonymement et à des fins statistiques. Dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du contrat en cours avec vous, vos données personnelles pourront être communiquées à des tiers (tels que les fournisseurs) à l’étranger, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne.

5. Traitement des données
Le responsable du traitement de vos données personnelles qui vous concernent est PROJECT DESIGN SRL, 47, Rue Berlin 09028 SESTU (CA). L’intéressé qui voudrait éventuellement faire valoir ses droits, énoncés dans la présente règle de confidentialité,  est invité à écrire à l’adresse sales@villeappartamentisardegna.com.

6. Vos droits
À tout moment vous pouvez exercer vos droits envers le responsable du traitement des données, conformément à l’article 7 du décret législatif 196/2003 que nous reproduisons intégralement, pour vous défendre,
Art. 7 – droit d’accès aux données personnelles et autres droits
1. l’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si pas encore enregistrées et leur communication sous forme intelligible.
2. l’intéressé a le droit d’être informé:
a) de l’ origine des données à caractère personnel;
b) des fins et des méthodes de traitement;
c) de la logique appliquée en cas de traitement effecué avec des instruments électroniques;
d) de l’identité du titulaire de traitement des données et du représentant désigné conformément à l’article 5, paragraphe 2;
e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent  en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’Etat, de responsable ou d’agent.
3. l’intéressé a le droit d’obtenir:
a) la mise à jour, la rectification c’est-à-dire quand il y a un intérêt, l’intégration des données;
b) l’annulation, l’anonymisation ou le blocage des données traitées illégalement, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou ensuite traitées;
c) la certification que les opérations aux points a) et b)) ont été portées à la connaissance, pour ce qui concerne aussi  leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette information s’avère impossible ou implique un emploi  manifestement disproportionné par rapport au  droit acquis.
4. l’intéressé a le droit de s’opposer, en totalité ou en partie:
a) pour des raisons légitimes au traitement des données à caractère personnel qui le concernent, quoique pertinentes aux fins de la collecte;
b) Au traitement des données personnelles le concernant aux fins de l’envoi de matériel publicitaire ou vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.